CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SEJOURS ET ACTIVITES

 

 

 

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux séjours et activités organisés pour les

Bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Electrique et Gazière (ouvrants droit,

conjoint(e)s, enfants à charge) et les invités des Bénéficiaires.

 

Les présentes Conditions Générales sont applicables à partir du 19/03/2024.

 

I - CONDITIONS D’ACCES

Les activités et les séjours sont ouverts à TOUS les bénéficiaires des activités sociales quelle que

soit la CMCAS d’appartenance sauf proposition contraire de la Commission Activités.

Les personnes (ouvrants droit et ayants droit) inscrites sur l’attestation carte Activ peuvent s’inscrire aux séjours groupe ou aux activités.

Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invités d’un bénéficiaire qui, lui-même, participe à l’activité, et sont soumises aux conditions particulières spécifiées pour

chaque activité (voir le descriptif de l’activité ou du séjour disponible sur le site internet de la

CMCAS, sur la boutique Mes activités de la CMCAS et le journal activ’& moi).

 

II – INSCRIPTIONS

 

       Par internet : inscription et paiement en ligne réalisés sur la « boutique » de la CMCAS

           organisatrice de l’activité : mesactivites-nord-pas-de-calais.cmcas.ccas.fr

       En vous rendant dans votre SLVie ou votre antenne de CMCAS : inscription saisie dans

           « Mes activités » par le professionnel ou l’élu et versement du règlement total suivant le

           type d’activité,

       Par courrier à l’aide du bulletin d’inscription accompagné du règlement total suivant le type d’activité:

- CMCAS NPDC 1060 BD DE LA REPUBLIQUE 59500 DOUAI

- CMCAS NPDC 201 RUE COLBERT BATIMENT NAMUR 59000 LILLE

 

Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS.

Les dates d’ouvertures et de forclusion sont communiquées lors de la publication de l’activité par

la SLVie/CMCAS dans le journal activ’& moi.

 

Les bénéficiaires de la CMCAS restent prioritaires pour les activités proposées par celle-ci lorsque le nombre de places disponibles sera inférieur au nombre de demandes.

L’inscription à une activité SLVie/CMCAS implique d’avoir pris connaissance et accepté les

présentes Conditions Générales ainsi que celles du prestataire.

 

La validation des CGV de la CMCAS implique la validation des CGV du prestataire

consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.

 

III - LE SYSTEME D’AFFECTATION

Lorsque le nombre d’inscrits est susceptible d’être supérieur au nombre de places mises à

disposition et que la capacité ne peut pas être augmentée à équivalence de la demande, alors

l’activité est dite « activité soumise à une pré-inscription » et un système d’affectation des places

disponibles est mis en place.

 

Par analogie avec les règles fixées par la CCAS pour les vacances adultes et enfants, nous

appliquerons dans l’ordre, les critères suivants :

 

1.   Pas d’extérieur (sauf accompagnement d’un bénéficiaire seul).

2.  Retrait des bénéficiaires non ressortissant de la CMCAS NPDC

3.   Si critère de population prioritaire déterminé sur l’activité (population ciblée : Jeunes Agents, Enfants, Pensionnées, Célibataires, Couples sans enfants, etc…). Si le critère d’âge est défini, il faut prioriser ceux qui approchent l’âge terme. (Ex : activités enfants – 12 ans, ou inactifs – 65 ans).

4.   Organisation d’un tour de rôle* (la priorité revenant à ceux qui ont le moins participé aux activités du même type, organisées par la section, la SLVie, la CMCAS).

5.   En cas d’égalité et en dernier ressort, le départage se fera en faveur du coefficient

social le moins élevé.

6.   Les bénéficiaires non affectés sur une activité verront leur demande examinée

avec une attention particulière dans le cas d’une affectation future.

*Pour l’organisation du tour de rôle, il est précisé que l’historique à regarder des bénéficiaires sera sur les 3 dernières années pour les séjours et les 2 dernières années pour les activités.

 

IV - VALIDATION DES INSCRIPTIONS

 

L’inscription est validée au paiement de l’activité et la confirmation se fait à la date de forclusion

généralement 1 mois avant la date de l’activité. Le bénéficiaire reçoit un courrier ou courriel de

confirmation 15 avant le jour J.

 

V - PRESTATIONS / CONDITIONS

Le descriptif des offres de séjours et des activités proposées est disponible sur internet https://nordpas-

de-calais.cmcas.com/vos-activites-2/ ou en SLVie/CMCAS.

 

Les éléments constitutifs des prestations, les critères d’affectation particuliers (propres à chaque

activité et détaillés dans celle-ci) ainsi que les tarifs sont portés à la connaissance des bénéficiaire savant l’inscription sur le journal activ’& moi ou sur le site internet de la CMCAS.

 

Pour les séjours et activités, se reporter, si besoin, aux conditions générales du prestataire

disponibles sur le journal activ’& moi ou sur le site internet de la CMCAS.

 

La validation des CGV CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.

 

Situation de handicap : La CMCAS s’engage à respecter la charte handicap afin de préparer,

respecter et adapter, si besoin le projet d’accueil mis en place avec et pour la personne en situation de handicap.

Favoriser son accueil en donnant les moyens d’agir, de vivre et de participer avec les autres.

Assurer aux équipes une formation ou une sensibilisation spécifique.

Informer que l’organisme ou l’établissement est signataire de la charte et des obligations que cela implique.

Afficher la présente charte dans ses locaux et décliner la mise en oeuvre concertée des principes

de la charte dans le projet de la structure.

 

La CMCAS mettra tous les moyens humains, matériels et financiers pour permettre l'accès à tous

sans exclusion.

 

VI - TARIFICATION

La participation financière appliquée à l’ouvrant droit selon l’activité ou le séjour dépend du taux de participation correspondant à son coefficient social et appliqué au tarif de référence sauf activité gratuite ou activité à tarif unique.

 

Le taux de participation appliqué est défini à partir des règles budgétaires validées chaque année

par le Conseil d’Administration de la CMCAS. La CMCAS peut déterminer le prix de l’activité au

coefficient ou au tarif unique pour le bénéficiaire et au prix coutant pour l’invité extérieur.

 

VII - MODE DE REGLEMENT

 

Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

- Carte bancaire

- Chèque établi à l’ordre de la CMCAS

- Espèces (paiement jusqu’à 1 000 € maximum)

 

L’ouvrant-droit a la possibilité d’effectuer son paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire

quand le montant de sa commande dépasse 100 euros, quelle que soit l’activité.

 

Il s’agit d’une solution de paiement en 3 fois par carte bancaire qui permet d’échelonner le paiement de la commande en 3 débits effectués à un mois d’intervalle, le premier débit étant effectué le jour du paiement en ligne.

 

Pour un paiement échelonné par chèque, se renseigner auprès de la CMCAS.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier

paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

 

Pour toutes les activités ou séjours, le solde est à régler au plus tard à la date de forclusion 30

jours avant la date de réalisation de l’activité ou du séjour.

 

• Activités à inscription directe :

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal activ’& moi) et sont soumises à un règlement immédiat et en totalité, en ligne ou par chèque, à l’ordre de la CMCAS, au moment de l’inscription.

Pour le règlement en espèce le bénéficiaire doit faire l’appoint.

Une inscription directe n’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS avant la date de clôture des inscriptions, faute de quoi l’inscription ne sera pas prise en compte.

 

• Activités soumises à une pré-inscription :

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal activ’& moi).

Une fois la liste des participants définitive, les personnes concernées seront invitées à procéder

au règlement dans les conditions qui leurs seront indiquées.

En cas de non règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le

bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.

 

VIII - CONDITIONS D’ANNULATION

 

• Annulation de l’activité ou du séjour du fait du bénéficiaire :

Le bénéficiaire peut annuler son activité sans condition jusqu’à la date de forclusion.

Après la date de forclusion, le bénéficiaire peux annuler son activité mais son remboursement sera sur justification d’une 

raison médicale impérieuse avec présentation d’un certificat médical ou hospitalisation

Pour une demande exceptionnelle de remboursement, le bénéficiaire peut écrire au Président de la

CMCAS en expliquant sa situation qui sera étudiée en Commission Activités.

 

Les réclamations concernant l’application des modalités de remboursement précitées devront faire l’objet d’une demande écrite au Président de la CMCAS 1060 Bd de la république 59500 Douai.

 

Annulation de l’activité ou du séjour du fait de la SLVie/CMCAS :

Les élus de SLVie/CMCAS peuvent être amenés à reporter ou à annuler une activité ou un séjour.

Une information sera adressée au plus tard 15 jours avant l’activité à chaque bénéficiaire par la

SLVie ou la CMCAS expliquant les raisons de l’annulation.

 

Aucune indemnité ne pourra être exigée par le bénéficiaire.

 

IX – RESPONSABILITE

 

La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.

Elle a souscrit un contrat Responsabilité civile- Indemnités contractuelles auprès de l’assureur

MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS Cedex 9 sous le numéro

de police 102 516 447 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.

 

Ces garanties s’exercent dans toute la France y compris les Départements et Régions d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-mer, la Principauté de Monaco et du Val d’Andorre.

Elles sont étendues au Monde entier, sous réserve que la présence de l’assuré à l’étranger soit

inférieure à 1 mois.

 

X – ASSURANCE

 

La responsabilité civile de la CMCAS est couverte en cas d’accident mettant en cause une faute

du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités

correspondants peuvent être pris en charge.

 

Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat d’assurance individuelle/accidents.

 

Cependant, en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire

de souscrire une assurance individuelle accidents. (Les accidents survenus en dehors de toute

activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la CMCAS).

 

Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent

des organismes sociaux (Sécurité sociale et mutuelle).

 

XI - PERTES, VOLS, DEGRADATIONS

 

La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité ou du séjour.

 

En conséquence, la CMCAS recommande aux ouvrants droits de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.

 

XII - TRANSPORT

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels

et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des prestations

et/ou e-mails/courriers de convocation aux bénéficiaires.

 

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu

de rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire.

Pour les séjours avec départ collectif, toute inscription à l’activité inclut un départ collectif

obligatoire et non individuel sauf demande exceptionnelle qui devra être motivée 15 jours avant la

date de l’activité.

 

XIII – RECLAMATIONS

 

La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou

séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter

pleinement des activités.

Pour chaque activité le responsable d’activité est porté à connaissance des participants par courrier ou courriel, au plus tard dès le début de la réalisation de l’activité.

Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la Présidence de la

CMCAS :

CMCAS NPDC 1060 Bd de la république 59500 DOUAI.

 

XIV - DROIT A L’IMAGE

 

Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CCAS/CMCAS telles que

nos journaux, notre site web, réseaux sociaux… Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos

ayants droits soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription

papier ou au moment de l’inscription sur la boutique Mes activités de CMCAS.

 

XV – DONNEES PERSONNELLES

 

La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel

des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient

déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

La CMCAS collecte aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires,

les données nécessaires à la gestion des inscriptions et au déroulement des séjours et activités et ainsi les données relatives à l’identité des participants (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) et aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives aux règlements, date et caractéristiques du séjours).

 

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions relatives à la protection

des données personnelles, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

 

La CMCAS s’engage à mettre en oeuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des

données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des

dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

 

Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle

 

Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits d’accès,

de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au

traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS.

Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante : 1060 Bd de la république 59500

DOUAI